Légalité


Ce concept est légal car vous payez pour l'achat d'un produit (l'abonnement GDI) et vous êtes rémunéré sur des commissions égales perçues sur les abonnements de vos contacts directs et indirects sur 5 niveaux.


L'expression marketing de réseau est utilisée pour désigner la commercialisation à paliers multiples (appelée aussi marketing multi-niveaux). Le marketing de réseau est une méthode de vente utilisée par plusieurs sociétés. Il consiste à utiliser un réseau de distributeurs indépendants pour écouler des produits. L'origine de ce mode de distribution ou de commercialisation remonte aux années 1800 et voit le jour aux États-Unis. Cette société avait pour but de faciliter la distribution de produit de première nécessité et ceci via de simples clients/partenaires.


Contrairement à la vente pyramidale illégale, le marketing de réseau présente des différences qui le rendent viable :
- Les commissions des filleuls ne se font que sur quelques niveaux.
- Plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement en plusieurs niveaux).
- Il n'y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son entrée dans le réseau.
- Le seul recrutement ne permet pas de toucher de l'argent car les commissions sont subordonnées à la vente d'une certaine quantité de produits


Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de Consommation de la République Française. Elle est autorisée au Canada par la loi sur la concurrence.


Texte de Loi : Code de la consommation, Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1/02/1995 art. 13 Journal Officiel du 2/02/1995):

Sont interdits :

    1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscrïptions.(ce n'est pas le cas, car vous payez vos 10$ directement à G.D.I., qui vous fourni votre nom de domaine).


    2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(ce n'est pas le cas non plus, il n'y a aucune obligation de recruter, vous pouvez tout simplement utiliser votre nom de domaine pour vendre des produit en ligne).


Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.(ce n'est pas le cas non plus, votre parrain ne touche aucune commission à votre inscrïption).


       En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.(ici non plus, tout est fourni pas G.D.I.).



Traitement fiscal des revenus de MLM en France :


    Pour être en conformité avec l'administration fiscale française, il est obligatoire de déclarer vos revenus provenant de MLM sur votre feuille de revenu. N'étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d'investissement. Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.


La presse



Globale Domain International est une entreprise très sérieuse étant donné que peu après sa création, elle était classée à la 37ème place dans les sociétés américaines qui ont connues la meilleure croissance.

GDI est membre de la DSA (Direct Selling Association)
preuve de sérieux et de légalité
En France la Vente Directe est très réglementée et le MLM reconnu.
Le statut de VDI (Vendeur à domicile indépendant) est aussi parfaitement légal et reconnu. Vous pouvez demander toutes les infos à l'URSSAF

http://www.tonbusiness.com/ressources_index.php

Quelqu'un que je connais a payé un cabinet d'avocat en ligne pour avoir la preuve de la légalité de cette opportunité en france.

Par de problèmes, la lettre de ce cabinet affirme que tout et légal, nous sommes considérés comme des affiliés indépendants.

pourrai on avoir la lettre a mettre sur le forum qui atteste ??  de tes dire?  merci RN

Attention, cette lettre ne doit pas être copiée, modifiée.
Vous ne pouvez pas l'utiliser, si ce n'est la montrer gratuitement.
Je cache le nom et l'identifiant.

Citation :

Chère ******** ***** Veuillez communiquer l'identifiant suivant dans toutes vos correspondances: ********* Votre question: Bonjour, je voudrais savoir si la société en marketing de réseau dans laquelle je vais me lancer est une société pyramidale ou pas. Elles les sociétés pyramidales sont interdites en France. Allez sur www.********.ws. Ecoutez la vidéo (si ça ne fonctionne pas très bien appuyez sur pause, laissez pdt 5 mn et re-appuyez sur play) Merci de votre retour. ******** ***** Notre réponse: Cher utilisateur, Contrairement à la vente directe, autorisée par la loi, les entreprises à structure pyramidale sont quant à elles illégales : elles attirent les gens en les invitant à investir dans un système apparemment lucratif avec la promesse de s’enrichir facilement et rapidement. Ces promesses ne sont généralement pas tenues : les participants se retrouvent au final privés de leurs gains et perdent leur investissement initial. Aussi les sociétés à « structure pyramidale » sont-elles des entreprises frauduleuses pouvant s’avérer dangereuses pour les personnes qui s’y engagent. L'article L122-6 code de consommation (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995) Sont interdits : 1 - La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscrïptions ; 2 - Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil : Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ; Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ; Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales. Rassurez-vous Madame que j'ai visité le site web et après une deuxième visite, on constate que GDI (Global Domain International) n'est pas une société pyramidale. Merci pour votre confiance. Merci pour nous avoir contacté. Nous sommes à votre disposition Cordialement, L'équipe de Legadirect, legadirect.com Téléphone: 08 99 650 640

Voilà j'espère que ca fera taire les doutes que certaines personnes pourraient avoir

++

--Message edité par Rn le 2008-02-02 01:37:22--

Merci, maintenant on est fixé.

En étudiant la loi, j'ai toujours compris que GDI était légal

Bonjour à tous!

jaimerai avoir d site neutre pour la légalité de GDI!

avez vous ça??
rien ne prouve que gdi est acrédité par la DSA?? n'est-ce pas?
de plus les gros clients de gdi (ebay, ups,...) a ton d preuve??

si oui merci de me les donner!

si je demande sa c parce que nombre de prospect me demande d preuve! et je nen trouve pas!
AIDEZ MOI!


deplus que faut il déclarer a l'urssaf?

merci de me répondre!

Bonjour,
ci-joint un extrait sur les mlm leur intéréts, leur légalité etc...
Cela vient du forum de mon groupe pour E lottery.
Certains détails ont déjà étés publié par le chat doc plus haut mais on ne peut pas se passer du moindre détail alors bonne lecture:

"Qu'est-ce que le MLM ?

Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont l’application du « bouche à oreilles » aux affaires.
Popularisé dans les années 60 par la société Tupperware, le MLM consiste en un système d’affiliation où chaque affilié devient le recruteur de nouveaux affiliés.

Ainsi chaque client vend les produits du réseau à ses affiliés et touche des commissions.
En général, le MLM consiste en un réseau de 2 à 8 paliers d’affiliations.
L’intérêt du système est que l’affilié du premier niveau touche des commissions sur tous les paliers d’affiliations.
Il peut donc espérer multiplier ses gains d’une manière exponentielle, pour peu qu’il recrute des affiliés actifs.

Les MLM sont souvent amalgamés au système dit de ventes pyramidales
où il ne consiste pas de vendre un produit ou un service mais de vendre le droit de faire partie du réseau.
Dans ce genre de système le seul moyen de gagner consiste à recruter et faire recruter vos affiliés.
La vente pyramidale est interdite dans la plupart des pays comme la France et le Canada car elle
ne profite qu’aux premiers affiliés et fait perdre leur argent aux derniers arrivés.

Grâce à Internet les MLM se sont démocratisés et permettent maintenant à tous de profiter du système.
Un nouveau type est ainsi apparu où l’on peut gagner de chez soi devant son ordinateur
des revenus importants en investissant des sommes modestes et en ayant un peu de patience.

Comment savoir si un MLM est légal ou pas ?

Un système à paliers multiples est légal si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.


Monter une stratégie marketing de réseau.

Le marketing de réseau est peu utilisé en France.
S'agit-il d'une barrière culturelle ? Probablement.
Mais surtout, cette technique initiée aux Etats-Unis n'a pas traversé l'atlantique sans dommages.
Les stratégies dans le domaine du marketing de réseau ont souffert d'un manque de professionnalisme et surtout, de la non adaptation à la culture francophone.

Affiliation, marketing de réseau, MLM, vente pyramidale : définitions.

Les trois termes ci-dessus sont les plus souvent utilisés pour désigner la vente de produits ou services par l'intermédiaire d'un réseau d'affiliés.

Voici la définition de chacun.


- L'affiliation.


L'affiliation consiste à vendre des produits ou services par l'intermédiaire d'un réseau d'affiliés.
Ce réseau est composé de deux niveaux.
Le producteur, qui développe son réseau d'affiliés.
Et les affiliés, qui vendent les produits ou services en échange d'une commission sur la base d'un pourcentage, ou d'un fixe.

Dans l'affiliation, seuls producteurs et affiliés, à un niveau unique, travaillent ensemble.
La démarche du producteur n'a d'autre but que de recruter un maximum d'affiliés pour obtenir un maximum de ventes.
Tandis que l'objectif de l'affilié est d'orienter un maximum de prospects vers le producteur afin d'augmenter ses commissions.



- Le marketing de réseau, ou MLM ("multi level marketing").


Les deux termes ont la même signification.
Le marketing de réseau, ou multi level marketing, consiste à développer un système d'affiliation à multi niveaux.
Ce type de réseau est dit : multi paliers (ou encore multi niveaux).

Schématiquement, nous retrouvons notre producteur de produits ou services, développant son réseau d'affiliés.
Contrairement au réseau d'affiliation simple, le MLM propose de multiples niveaux d'affiliations.

En d'autres termes, l'affilié est aussi recruteur de nouveaux affiliés.
Il permet au producteur de vendre ses produits, mais il recrute aussi de nouveaux affiliés, qui se retrouvent à un niveau (palier) inférieur.
L'affilié touche une commission sur les produits qu'il vend, mais aussi, il touche une commission sur tous les produits vendus par les affiliés recrutés par son intermédiaire.

Nous discutons dans le langage courant de marketing de réseau lorsqu'il existe un niveau de plus d'affiliés qu'un réseau d'affiliation simple.
Même si en soit l'affiliation est une forme de marketing de réseau.

En général, le multi level marketing consiste en un réseau de 2 à 8 paliers d'affiliations.
L'intérêt du système est que l'affilié du premier niveau touche des commissions sur tous les paliers d'affiliations.
Il peut donc espérer multiplier ses gains d'une manière exponentielle, pour peu qu'il recrute des affiliés actifs.



- Vente pyramidale.


La vente pyramidale est aussi une forme de marketing de réseau.
Toutefois, contrairement à la définition de ce dernier, la vente pyramidale ne consiste pas à vendre un produit ou service.

Elle consiste à vendre le droit de participer au réseau.
En d'autres termes, vous allez par exemple recevoir un email vantant les mérites de ce système pour "travailler de chez soit et devenir riche".
Mais, pour ce faire, vous allez devoir commander des documents (livres, dossiers, cd-roms) aux affiliés qui sont au palier au dessus de vous.

Puis à votre tour, vous allez recruter de nouveaux affiliés qui devront vous acheter ces documents pour entrer dans le réseau.

Et ainsi de suite.



Cette forme de marketing de réseau est très développée aux Etats-Unis.

Pourtant, elle est totalement illégale en France par exemple, d'après le code la consommation.

Elle entraîne aussi toutes formes de dérives, notamment le spamming.



En quoi le marketing de réseau permet de développer vos ventes ?

Les affiliés sont à la fois clients et prescrïpteurs.
Si le produit apporte une valeur ajoutée, l'affilié peut donc en vanter les mérites grâce à sa propre expérience d'utilisation, et avec ses propres mots.

Le marketing de réseau dispose ainsi d'une formidable capacité d'adaptation culturelle.
Que l'affilié soit ouvrier ou cadre, il trouvera les "plus" du produit par rapport à ses besoins, et saura les expliquer à son entourage.

Les affiliés sont donc les meilleurs prescrïpteurs possibles :
Ils connaissent votre produit pour l'utiliser et l'apprécier.
Du point de vue sociologique, les affiliés trouvent des utilisations et avantages qui séduisent leur environnement social.
Ainsi, la fameuse ménagère de moins de 50 ans peut trouver certains avantages au produit, le jeune couple d'autres avantages.

Peu importe : chacun sera le meilleur prescrïpteur imaginable.

Grâce au marketing de réseau, les affiliés gagnent aussi un avantage personnel à prescrire vos produits, et donc de recruter d'autres affiliés.
Il peut s'agir de gains financiers ou d'avantages en nature (cadeaux).

Il s'agit donc théoriquement d'un réseau vertueux : vos clients prescrivent vos produits, tandis que ces derniers gagnent un avantage financier ou en nature,
en vendant vos produits et en recrutant de nouveaux affiliés.


Les clefs de la réussite.

La réussite dans le domaine du marketing de réseau dépend de votre capacité à partager votre expérience commerciale ainsi que votre chiffre d'affaires.

La condition la plus importante est de proposer un produit ou service apportant une valeur ajoutée.
Les causes d'échec les plus nombreuses proviennent de ce point. Le marketing de réseau est une méthode de vente comme une autre.

Si votre produit est invendable en direct, vous ne le vendrez pas mieux en réseau.

Il est donc inutile de proposer des produits ou services dont la qualité est mauvaise ou n'apportant pas un avantage suffisant, comparé à la concurrence.

Il est nécessaire de proposer des marges suffisantes à vos affiliés.
Pourquoi feraient-ils la promotion de produits s'il n'y pas possibilité d'être rentable ?
Dans le même ordre, proposez des avantages attractifs.
Si l'affilié doit atteindre un seuil élevé pour espérer avoir un chèque de votre part, il se décourage devant la tâche à accomplir.

Aidez vos affiliés à vendre.

Ce sont vos clients, et ce sont aussi vos partenaires.
Si vous ne prenez pas soin d'eux, vous risquez de perdre à la fois le client, et le partenaire.
Vous avez donc tout intérêt à les assister dans d'excellentes conditions, et de leur donner les moyens techniques pour faire la promotion de vos produits.

Il peut s'agir de documents rédigés spécialement pour les aider à présenter les produits.
La meilleure façon de les aider à démarrer est de mettre à leur disposition des "packages" tout prêts.
Vous pouvez inclure dans ces packages des documents techniques et graphiques (images, photographies) sur vos produits,
des éléments permettant de monter un site dédié, de formaliser les avantages qu'ont découvert vos propres clients.

Nous discutons ici de donner tous les moyens nécessaires à vos affiliés afin de vendre vos produits et de recruter de nouveaux affiliés.

Enfin, évitez de trop mettre l'accent sur la richesse potentielle que vous offrez.
Ne dépassez pas la limite de la démagogie.
Si vous avez un bon produit, prospects et clients sauront d'eux-mêmes déterminer son potentiel et leur implication dans votre réseau.


Comment faire pour que votre stratégie marketing de réseau ne soit pas un échec ?

Il y a un aspect à évoquer.
Si vous devez proposer des marges intéressantes pour donner l'envie et les moyens à vos affiliés de vendre vos produits
et développer votre réseau, mélangez subtilement les rémunérations.

Si vous mettez l'accent sur le marketing de réseau,
vous prenez le risque d'avoir un réseau d'affiliés d'importance considérable tout en faisant peu de ventes.
Ce qui n'est pas votre objectif.
Réfléchissez à des rémunérations permettant un réel décollage des ventes, tout en agrandissant votre réseau d'affiliés.


Maintenant voici les textes de loi :


MLM - LÉGALITÉ EN FRANCE.

La légalité des MLM en France vis à vis de la loi et les règlements sur la consommation et des impôts.

Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux qui sont interdits en France.
De plus, quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se demande comment être dans la légalité vis à vis des impôts français.

Les MLM et le code français de la consommation
La loi française :

CODE DE LA CONSOMMATION.
(Partie Législative)


Article L122-6

(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)


Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscrïptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.


Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :

Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ;
Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.



Les MLM et les impôts français.

Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français,
il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu.
Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers
(au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).

N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers").
Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

Définition des BNC dans la loi française :


CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92


1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux:
les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets,
soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables,
sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies,
lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.


Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent :


- Vous déclarez moins de 27 000 € annuel :
Vous avez le choix entre le statut de "Micro-BNC" qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de "Déclaration controlée".

- Vous déclarez plus de 27 000 € annuel :
Vous tombez sous le statut "Déclaration controlée" :
Dans ce cas, vous êtes imposé sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges
(abonnements internet, ordinateurs, etc..).
Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.

Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts.
Vous risquez d’avoir plus à payer au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.


Bon succès à tous.
Les administrateurs du Forum euros-millions.eu"
Voila, ouf !
en ce qui concerne l'URSAF je pense que le mieux est de leur poser la question ou à un conseiller fiscal ou un comptable.

Pour les grandes entreprises utilisant un .ws il faut essayer:
www.cisco.ws
www.bose.ws
et d'autres qui redirigent sur le .com
www.bmw.ws
www.ups.ws
www.coca-cola.ws

Pour la DSA il suffit de cliquer sur le logo DSA sur la page membre en bat à gauche pour avoir l'info.

Merci pour ces infos supplémentaires eagles.

Jackman pour les personnes qui douteraient de la légalité de GDI tu peux déjà les envoyer sur cette page du forum et leur faire lire la lettre du cabinet juridique qui a expertisé GDI que j'ai posté un peu plus haut.